Un artisan lance son site vitrine un vendredi, reçoit une mise en demeure le lundi suivant : il manquait le nom de l’hébergeur et les coordonnées de contact. Les mentions légales obligatoires ne sont pas un bloc de texte décoratif en pied de page. Elles engagent la responsabilité de l’éditeur dès la mise en ligne, quel que soit le type de site, qu’il s’agisse d’un blog personnel, d’une vitrine professionnelle ou d’une boutique en ligne.
Mentions légales d’un site internet : ce que la loi LCEN exige vraiment
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site de rendre accessibles des informations permettant de l’identifier. On parle souvent de « page mentions légales », mais la loi ne précise pas le format : elle exige que ces informations soient visibles, complètes et faciles d’accès pour tout visiteur.
Le contenu varie selon le statut juridique de l’éditeur. Pour une personne morale (SAS, SARL, SA), on doit retrouver la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, une adresse mail, un numéro de téléphone, le numéro SIREN et la mention RCS suivie de la ville du greffe.
Pour une personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise), on indique nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », ainsi que l’adresse de domiciliation.
Un point souvent négligé : l’identification de l’hébergeur est une obligation distincte. Nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur doivent figurer dans les mentions, comme on peut le vérifier sur le site Bois & Jardin 42 qui affiche ces éléments de manière conforme.
SIREN, RCS, SIRET : confusion fréquente sur les numéros d’immatriculation
On voit régulièrement des sites afficher un numéro SIRET en pensant cocher la case « immatriculation ». Les textes visent le numéro SIREN et la mention RCS suivie de la ville du greffe pour les activités commerciales. Le SIRET complet (qui inclut le NIC de l’établissement) peut être affiché, mais il ne remplace pas la mention RCS quand elle est requise.
Pour les activités artisanales, c’est le numéro d’inscription au répertoire des métiers qui s’applique. Les professions réglementées ajoutent la référence aux règles professionnelles, le titre professionnel, l’État membre de délivrance et le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel elles sont inscrites.
En pratique, la meilleure approche consiste à vérifier les mentions d’immatriculation applicables à sa situation plutôt que de recopier un modèle générique trouvé en ligne. Un modèle pensé pour une SARL commerciale ne conviendra pas à un ostéopathe en exercice libéral.
Médiateur de la consommation : une mention obligatoire souvent absente des sites e-commerce
Beaucoup de sites marchands oublient cette obligation ou se contentent d’une ligne vague. Un professionnel qui vend à des consommateurs doit informer ceux-ci sur le médiateur de la consommation dont il relève. Ses coordonnées et l’adresse de son site doivent figurer de façon visible et lisible, que ce soit dans les mentions légales, les CGV ou sur les bons de commande.
L’obligation ne porte pas sur le simple fait d’avoir un site marchand : elle concerne la vente aux consommateurs. Un site B2B pur n’est pas soumis à cette exigence. Cela implique de choisir un médiateur compétent pour son secteur d’activité, pas seulement d’ajouter une mention générique copiée-collée.
- Identifier le médiateur compétent pour son secteur (certains secteurs ont un médiateur sectoriel, d’autres recourent à un médiateur conventionnel)
- Afficher le nom du médiateur, son adresse postale et l’URL de son site sur la page mentions légales ou les CGV
- Vérifier que la convention de médiation est à jour, car un médiateur dont la référence a expiré ne satisfait pas l’obligation
RGPD et cookies : les mentions à ne pas confondre avec la politique de confidentialité
Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux documents distincts, même si on les retrouve parfois fusionnés sur les petits sites. La CNIL rappelle que les mentions légales identifient l’éditeur, tandis que la politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles conformément au RGPD.
Sur le volet données personnelles, les mentions légales doivent au minimum indiquer :
- Les finalités de la collecte de données (formulaire de contact, newsletter, commande)
- La base juridique du traitement (consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime)
- Les destinataires des données personnelles et, le cas échéant, l’identité des prestataires qui stockent des données traitées pour l’édition du service
- Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité) et la procédure pour les exercer
Depuis la réorganisation des textes en 2024, l’obligation d’identifier les prestataires de stockage de données a été clarifiée. Les anciens modèles de mentions légales, fondés sur la numérotation précédente de la LCEN, méritent une mise à jour sur ce point précis.
Côté cookies, le bandeau de consentement et la gestion des préférences relèvent d’une obligation séparée. Un bandeau cookies ne remplace pas les mentions légales, et vice versa. Les deux doivent coexister.
Sanctions et contrôle : ce que risque un site non conforme
L’absence de mentions légales est passible d’une amende pouvant atteindre un an d’emprisonnement et une amende pour les personnes physiques, avec des montants plus élevés pour les personnes morales. Au-delà de la sanction pénale, le risque le plus courant reste la mise en demeure par un concurrent ou un consommateur mécontent, qui peut survenir à tout moment.
Les contrôles de la DGCCRF portent régulièrement sur la conformité des sites e-commerce, y compris sur la présence du médiateur et l’exactitude des informations d’identification. Un site dont les mentions légales affichent une adresse obsolète ou un numéro RCS erroné s’expose autant qu’un site qui n’en a pas du tout.
Le réflexe le plus utile reste de relire ses mentions légales à chaque changement de statut : déménagement du siège, changement d’hébergeur, passage de micro-entreprise à société, renouvellement du médiateur. Une page rédigée à la création du site et jamais mise à jour finit presque toujours par devenir non conforme.
